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Conditions générales de vente

Talkie Walkie France SAS- HYT -Hytera France Distribution , 28 av Charles V 94130 NOGENT SUR MARNE. RCS 399.445.733 

TALKIE WALKIE FRANCE SAS, SAS au capital de 119 000 euros, nom commercial Talkie Walkie France SAS et dont le siège social est 28 Av Charles V 94130 Nogent Sur Marne immatriculée au RCS de  Créteil  sous le numéro 399 445 733  ( TVA : FR 84 399 445 733 ).  

Généralités : 

Les présentes conditions générales de ventes de TALKIE WALKIE FRANCE SAS,  s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu’elle commercialise, par  catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral. • Les produits commercialisés par TALKIE WALKIE FRANCE SAS s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné individuellement par "Client"). En conséquence, en passant une commande auprès de TALKIE WALKIE FRANCE SAS, le Client déclare agir dans le cadre de son activité  • Toute commande suppose l'acceptation intégrale ,et sans réserve ,des présentes conditions générales de vente, qui seront-elles  seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client  

Devis, Commandes : 

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.  Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par TALKIE WALKIE FRANCE SAS de la commande émise par le client.   Sinon, ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.  

Prix : 

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par TALKIE WALKIE FRANCE SAS. Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.  

Conditions de paiement :

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte :  Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de Talkie Walkie France SAS sont les suivantes : a. Paiement à la commande par Carte Bancaire b. Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 1.000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 1.000€ . Paiement à la commande par Virement d. Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de Talkie Walkie France SAS. Tout retard de règlement à l'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture payée en retard. Sur présentation d'un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.  

Délai de livraison :

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, TALKIE WALKIE FRANCE SAS s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.

Livraison - Propriété :

Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception. La propriété des Produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, TALKIE WALKIE FRANCE SAS sera en droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés.

Réclamation :

Si les produits commandés ne sont pas conformes aux attentes du Client, ces derniers peuvent être retournés à TALKIE WALKIE FRANCE SAS dans les conditions suivantes : Toute demande de retour des produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Dès réception de la demande, TALKIE WALKIE FRANCE SAS communiquera au Client un numéro de retour. Les produits devront être retournés à TALKIE WALKIE FRANCE SAS par recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 7 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionné de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client. Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par TALKIE WALKIE FRANCE SAS entraînera l'établissement d'un avoir  ou d’un remboursement d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d’émission. Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins spécifiques du Client.

Garantie et limitation de responsabilité : 

8.1 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi TALKIE WALKIE FRANCE SAS ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. 8.2 Conformément à la législation en vigueur, les produits bénéficient de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. En sus de cette garantie, TALKIE WALKIE FRANCE SAS  peut proposer à titre onéreux des extensions de Garantie.  8.2 En toute hypothèse, TALKIE WALKIE FRANCE SAS ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d’affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l’image ou la réputation, etc. La responsabilité et l’APPLICATION Des deux garanties conventionnelles de TALKIE WALKIE FRANCE SAS sont exclues dans les cas suivants : -  utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ; - détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ; -  produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par TALKIE WALKIE FRANCE SAS. - transformation du produit ,ou incompatibilité avec d’autres matériels. Sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l’hypothèse où la responsabilité de TALKIE WALKIE FRANCE SAS viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le produit lui ayant causé un dommage.

Garantie Pro : 

La Garantie Pro correspond à 3 services complémentaires exclusifs proposés aux clients de Talkie Walkie France SAS. 9.1- Votre Sav est traité de Facon en prioritaire vous permettant ainsi de récupérer votre article réparé dans les meilleurs délais. 9.2- De plus, la Garantie Pro vous donne un accès illimité à notre service technique après vente de niveau deux durant toute la période définie. Les équipes Talkie Walkie France SAS seront alors en mesure de vous aider lors de la mise en service de vos produits mais aussi pour toute question technique concernant leur utilisation. La Garantie Pro s’applique aux entreprises, administrations, collectivités et particuliers situés en France Métropolitaine. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions générales de vente du site. La validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales. * Valable une fois sur l’ensemble de la commande et ce durant toute la période définie avec le client.. . Le champ d'action de la garantie pro exclu la casse, les utilisations inappropriées et est limitée aux pannes prises en charge dans le cadre de la garantie constructeur.

Propriété des données :

TALKIE WALKIE FRANCE SAS exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d'accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de TALKIE WALKIE FRANCE SAS.

Attribution de juridiction : 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.  Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil , nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. TALKIE WALKIE FRANCE SAS dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.